Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de chaque vente conclue par la société Din’APERO via le site www.dinapero.fr et ses clients non professionnels.
Din’APERO est une marque de la société DINAPERO – 40-54 avenue Sainte Marguerite, 06200 Nice - SAS au capital de 1 500 € - Siren 91936991800017 au RCS de Nice.

Sont précisés les conditions et modalités de commande, de paiement, de livraison et d’éventuel retour des produits par les clients.

Toute prestation accomplie par la société Din’APERO implique donc l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente par le Client qui reconnaît avoir la pleine capacité juridique.

Le site internet www.dinapero.fr a pour objet de fournir une information concernant les activités de la société Din’APERO qui s’efforce de fournir sur le site www.dinapero.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.dinapero.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.dinapero.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Article 2 – Produits

Les produits disponibles à la vente sont ceux présentés sur le site www.dinapero.fr, dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont présentés avec un descriptif et une photographie non contractuelle.

Le descriptif est destiné à présenter au client les informations essentielles du produit avant la prise de commande, le client est tenu d’en prendre connaissance avant de valider définitivement la commande et ne pourra engager la responsabilité de la société Din’APERO

 

Article 3 – Commandes

La prise de commande se fait par le biais du site internet www.dinapero.fr ou éventuellement en cas de défaillance du réseaux internet et/ou problèmes techniques, par téléphone au 0640496476 ou au 0493524951. Le client se verra alors envoyer un lien pour procéder au règlement de sa commande.

Le client peut anticiper sa commande et réserver son créneau horaire de livraison jusqu’à 15 jours avant s’il le souhaite. L’anticipation de commande, qui favorise une meilleure prise en charge de la commande, pourra selon la politique mise en place par la société Din’APERO, se faire valoir d’une remise tarifaire qui sera stipulée sur le site dinapero.fr en amont et au moment de la réservation du créneau horaire de livraison.

En cas de commande de dernière minute pour une livraison au plus vite, le client s’en tiendra au créneau horaire disponible.

Pour chaque commande le client s’engage à remplir avec précision les informations utiles :

• Sélection du produit, quantité souhaitée, adresse de facturation et de livraison si différente, choix du mode de règlement, numéro de téléphone de contact, choix du créneau horaire de livraison disponible…

Il est possible pour le client de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant la validation définitive de la commande (article 1127-2 du Code Civil). La validation impliquera l’acceptation intégrale des présentes Conditions Générales de Vente et une preuve de vente.

Il est à la charge du Client de vérifier l’exactitude des informations et de la commande et d’informer immédiatement d’une erreur la société Din’APERO.

Cette dernière se réservant le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un client en cas de litige relatif au règlement d’une précédente commande.

Toute commande implique au moins au choix une box avec ou sans accompagnements.
Il ne sera toutefois pas possible de ne commander que des accompagnements sauf dans le cas ou le montant total de la commande hors frais de livraison serait d’au minimum de 35 € TTC.

 

Article 4 – Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Concernant les formules Box, les prix sont affichés « par personne ». Les formules « Box » à partager sont réalisées pour au minimum 4 personnes. Les prix sont affichés et sont libellés en euros, TTC. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande si le montant de la commande est inférieur à 75 euros. Dans le cas où la commande dépasserait ce seuil, les frais de livraison seront offerts.

La société Din’APERO s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais annexes (traitement, transport, livraison), qui seront facturés en supplément suivant les dispositions de l’article 6 – Livraisons des présentes Conditions.
Le règlement effectué par le client correspond au montant total de l’achat y compris les frais annexes. Chaque vente fait l’objet d’une facture établie par le vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

 

Article 5 – Paiement

Les commandes seront réglées via Stripe ou PAYPAL(ainsi que par tout autre moyen mis à sa disposition dans le futur) par le Client.

Ce dernier garantit que le moyen de paiement est en cours de validité et ne fait pas l’objet d’une utilisation frauduleuse.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, ou de retard de paiement, la société Din’APERO en informera le client par courrier électronique lui demandant de remédier à la situation dans un délai de dix jours.

Dans le cas du non-respect du délai ci-dessus, le Client se verra infliger une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur à l’échéance du délai de règlement (Révision tous les 6 mois, Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le Vendeur se réserve le droit, dans le cas du non-respect des présentes conditions de paiement, de suspendre toute commande ou livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

Article 6 – Livraisons

a) Zone de livraison

La livraison des produits du site www.dinapero.fr est proposée uniquement dans la zone de livraison (ci-après, “la zone de livraison”) et durant les horaires de commande (ci-après, les “horaires de commande”). Pour des raisons logistiques, les commandes ou ventes en dehors de cette zone géographique ou en dehors des horaires de commande ne sont pas garanties.
La zone de livraison est référencée sur le Site Internet sous l’onglet “zone de livraison” et est mise à jour régulièrement. Il n’est pas possible de passer commande hors de ladite zone de livraison. Si une commande était malencontreusement validée par le Site Internet avant tout en ne correspondant pas à la zone de livraison, Din’APERO se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande.

b) Conditions de livraison

Les livraisons Din’APERO sont assurées par nos livreurs en interne dans la limite de nos capacités. Dans le cas d’une affluence de commande, Din’APERO se réserve le droit de faire appel à un prestataire externe pour assurer le service proposé.
La tranche horaire de livraison voulue indiquée par le client au moment du paiement est une tranche indicative correspond aux délais moyens de traitement et de livraison constatés.

Din’APERO s’efforce de faire le maximum pour réaliser la livraison dans ces temps. Cependant, des événements imprévisibles peuvent amener à des livraisons en avance ou en retard.

Din’APERO s’engage à rembourser la livraison en cas de retard supérieur à 60 minutes après la fin de la tranche horaire indiquée lors de la commande. Le client ne pourra pas engager de poursuites ou réclamer des indemnisations à Din’APERO et sa commande restera due.

Din’APERO rejette toute responsabilité en cas de retard imputable à son prestataire externe de livraison.
En cas d’erreur dans la commande reçue par le client, Din’APERO s’engage à rembourser le montant des produits non-livrés si l’erreur est imputable à Din’APERO ou tout du moins à le dédommager au travers de remises exceptionnelles.
Lors de sa commande, le client s’engage à fournir les informations exactes sur ses données personnelles. Din’APERO rejette toute responsabilité en cas de retard imputable au client tel que ne pas répondre au livreur lors de son arrivée, avoir fourni une adresse / un numéro de téléphone / email erroné, le changement d’adresse de dernière minute. Une deuxième livraison pourra être mis en place dans ce cas, à la charge du client, et il appartient à Din’APERO de déterminer l’horaire de livraison. Sans manifestation du client à la fin du service, la commande ne pourra plus être livrée et restera due à Din'APERO.

La livraison est effectuée à l' adresse indiquée par le client lors de sa commande. Les frais de livraison s'appliquent pour toutes commandes inférieures à 75 euros TTC, et seront calculés automatiquement après avoir validé votre panier.
Les livraisons ne seront acceptées que dans la limite des codes postaux suivants: Nice 06000 / 06100 / 06200 / 06300 et Saint Laurent du Var 06700.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client, à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
Toutefois, si la livraison des produits n’est pas effective dans un délai de 1 heure après la fin du créneau horaire indicative de livraison, outre la force majeure ou le fait du client, à la demande écrite du Client d’après les conditions prévues par les articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation, la vente pourra être résolue. La société Din’APERO restituera les sommes versées par le Client dans les 48 heures maximum suivant la date de dénonciation du contrat, exclusion faite de toute indemnisation ou retenue.

S’agissant de produits frais périssables et sensibles, il appartient au Client de vérifier l’état des produits livrés lors de la réception et de formuler toutes réserves qui apparaissent justifiées dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure de la livraison effective soit par téléphone au 0640496476 ou au 0493524951, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@dinapero.fr. A la suite de ce délai et à défaut du respect de ces formalités, les produits seront considérés comme conformes, exempts de vice apparent et aucune réclamation ne pourra faite et acceptée par la société Din’APERO.

Dans le cas d’un défaut ou d’un vice concernant les produits livrés constatés par le Client suivant les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, la société Din’APERO s’engage à les rembourser ou les remplacer dans les plus brefs délais.

 

Article 7 - Droit de Rétractation

S’agissant de produits frais périssables, le Client (personne physique non professionnelle) dispose d’un délai de deux heures (2 h) minimum avant le début de son créneau horaire de livraison pour exercer son droit de rétractation et doit s’adresser par téléphone au 0640496476 ou au 0493524951 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@dinapero.fr.
Au-delà de cette tolérance, aucune annulation ne pourra être prise en compte et aucun remboursement ne sera effectué. La commande sera alors dite « finalisée » et la livraison se fera ou pas selon les désirs du client. Passé ce délai, aucun dédommagement ne pourra être versé par la société SAS Din’APERO au profit du Client, et aucun recours ne sera possible.

Dans le cas où le Client aura exercé son droit de rétractation en temps et en heure, la société Din’APERO le remboursera au plus tard dans les 10 jours suivant la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation.

 

Article 8 - Clause de réserve de propriété

La société Din’APERO conserve la propriété des biens vendus jusqu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les risques liés au transport des produits sont à la charge de la société Din’APERO.

 

Article 9 – Garantie

La société Din’APERO garantit que les produits vendus aux Clients non professionnels sont conformes aux normes en vigueur en France.

Cette garantie ne s’aurait s’étendre sur les produits si le Client ne respecte pas les conditions optimales de conservation, en cas de consommation des produits au-delà de la date indiquée sur l’emballage. S’agissant de produits frais, la consommation de ces produits devra se faire au maximum à J+1 et ce dans des conditions de conservation saine et de 3° celsius maximum au réfrigérateur.

La garantie de la société Din’APERO est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits et ne saura faire l’objet d’un quelconque dédommagement supplémentaire.

 

Article 10 - Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (photographie, descriptifs, logo, marque…) est la propriété de la société Din’APERO et de ses partenaires, régit par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
La reproduction ou l’utilisation des éléments du site est soumise à l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société Din’APERO.

 

Article 11 - Données Personnelles

La société Din’APERO est responsable du traitement des informations personnelles collectées, en application de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, les données nominatives demandées au Client permettent d’assurer le traitement de la commande, de la livraison et pour établir la facture.

Les informations personnelles relatives aux clients ne sont pas commercialisées mais peuvent être communiquées aux partenaires de la société Din’APERO dans le cadre de l’exécution, de la livraison ou du règlement des commandes.
Les informations communiquées par le Client et le traitement de celles-ci ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le client conserve un accès permanent aux informations communiquées, un droit de modification, de rectification ou d’opposition conformément aux règlementations en vigueur.

www.dinapero.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe.
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur www.dinapero.fr
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
• pour vous contacter concernant toute réservation ou besoin préalable garantir et / ou confirmer vos réservations chez Din’Apero
• pour permettre aux clients de suivre sa commande

www.dinapero.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

Article 12 - Force Majeure

La responsabilité de la société Din’APERO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Article 13 – Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Les présentes conditions Générales de Vente étant rédigées en français, dans le cas d’une traduction en langue étrangère, seul le texte en français fait foi en cas de litige.

À défaut de résolution amiable, les litiges éventuels concernant les ventes conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente seront soumis au Tribunal compétent.